Annexe aux conditions générales de vente d’Epsight.
Article I - Objet
La présente annexe définit les conditions dans lesquelles le Client peut changer de fournisseur, rapatrier ses données sur sa propre infrastructure ou les faire effacer, pour les Services récurrents qui constituent des services de traitement de données au sens du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »). Elle fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur les conditions générales pour ces services.
Article II - Services concernés
| Service Epsight | Concerné par l’annexe | Motif |
|---|---|---|
| Hébergement sur plateforme mutualisée (machines et stockage à la demande) | Oui | Ressources informatiques partagées, modulables et accessibles à distance |
| Sauvegarde externalisée sur les infrastructures d’Epsight | Oui | Capacité de stockage fournie à la demande |
| Location de serveurs dédiés | Oui, par précaution | Ressource non partagée, mais fournie et administrable à distance |
| Housing (hébergement d’équipements du Client) | Non | Mise à disposition d’espace, d’énergie et de connectivité, sans ressource informatique fournie par Epsight |
| Infogérance, MCO, MCS et maintenance de l’infrastructure du Client | Non, sauf si elle porte sur un service concerné | Epsight administre l’infrastructure du Client sans la fournir |
| Licences d’éditeurs (par exemple Microsoft 365) | Non au titre d’Epsight | Les obligations du Data Act incombent à l’éditeur qui fournit le service |
Epsight applique la présente annexe aux serveurs dédiés même dans le cas où le Data Act ne leur serait pas applicable.
Article III - Procédure de changement de fournisseur
Le changement se déroule en quatre temps : préavis de deux (2) mois au plus, transition de trente (30) jours, récupération des données, puis fin du Service.
1. Demande. Le Client peut, à tout moment, notifier à Epsight sa décision de changer de fournisseur, de rapatrier ses données sur sa propre infrastructure ou de les faire effacer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail à administratif@epsight.fr. La demande indique le ou les Services concernés, l’option choisie et, le cas échéant, le fournisseur de destination. 2. Préavis. Le processus de changement débute à l’expiration d’un préavis de deux (2) mois à compter de la réception de la demande, ou à une date antérieure convenue entre les Parties. Le Service continue d’être fourni et facturé pendant le préavis. 3. Transition. A l’issue du préavis s’ouvre une période de transition de trente (30) jours calendaires au plus, pendant laquelle le Contrat reste applicable pour le Service concerné. Epsight y fournit l’assistance raisonnablement nécessaire, assure la continuité du Service et maintient un niveau de sécurité élevé. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, Epsight en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la demande, en le justifiant, et propose une autre période de transition, qui ne peut excéder sept (7) mois ; le Service est maintenu pendant cette période. Le Client peut prolonger la transition une fois, pour une durée qu’il juge appropriée. 4. Récupération des données. Le Client dispose d’au moins trente (30) jours calendaires après la fin de la période de transition pour récupérer les données qui ne l’auraient pas encore été. Ce délai s’applique, pour les Services concernés, à la place de celui prévu par l’article XXIV.IV des conditions générales. 5. Fin du Service. Le Service prend fin, et le Client en est informé par e-mail, à l’issue du changement de fournisseur mené à bien ou, si le Client a choisi l’effacement sans changement, à l’expiration du préavis.
Le Client coopère de bonne foi au changement, notamment en désignant un interlocuteur et en communiquant les informations utiles sur l’environnement de destination. Epsight coopère de même avec le fournisseur de destination désigné par le Client.
La demande de changement de fournisseur ne modifie pas l’engagement de durée souscrit : les sommes restant dues jusqu’au terme de la Période en cours sont exigibles à titre d’indemnité de résiliation anticipée, dans les conditions et limites de l’article XXIV.IV des conditions générales.
Article IV - Données et actifs numériques exportables
Sont exportables toutes les données fournies ou générées par le Client et ses utilisateurs lors de l’utilisation du Service, ainsi que les actifs numériques dont il a le droit d’usage, listés ci-dessous. Epsight les remet dans des formats ouverts, structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, ou dans le format natif de la solution lorsqu’il est documenté.
| Service | Données et actifs exportables | Formats | Méthode de remise |
|---|---|---|---|
| Hébergement sur plateforme mutualisée | Disques des machines virtuelles (système et données), fichiers de configuration des machines (processeurs, mémoire, interfaces réseau), volumes de stockage, conteneurs | Images disque raw, qcow2 ou VMDK ; archives de sauvegarde Proxmox ; configuration en texte | Téléchargement sécurisé, transfert réseau chiffré vers la destination, ou, à la demande du Client, support physique chiffré |
| Sauvegarde externalisée | Jeux de sauvegarde du Client sur la période de rétention, ou données restaurées | Format natif de l’outil de sauvegarde utilisé, avec sa documentation, ou fichiers et images disque restaurés | Transfert chiffré ou restauration vers une destination désignée |
| Serveurs dédiés | Contenu des disques du serveur, configuration système | Images disque raw ou fichiers | Transfert chiffré ou support physique chiffré |
| Réseau et sécurité associés au Service | Règles de filtrage, objets et politiques propres au Client, tunnels VPN, plan d’adressage privé du Client, enregistrements DNS gérés pour le Client | Exports de configuration en texte, CSV, fichiers de zone DNS standard | Remise par e-mail chiffré ou dépôt sur espace sécurisé |
| Certificats et secrets du Client | Certificats et clés privées fournis par le Client ou émis pour son compte par une autorité publique | PEM, PKCS#12 | Remise par canal chiffré à l’interlocuteur désigné |
| Journaux | Journaux propres aux machines et services du Client conservés par Epsight, sur leur durée de conservation | Texte, JSON ou syslog | Dépôt sur espace sécurisé |
| Documentation | Documents techniques remis au Client au titre de l’Offre, inventaire des ressources du Service | PDF, HTML ou CSV | Remise par e-mail ou dépôt sur espace sécurisé |
Epsight communique au Client, sur demande et avant toute demande de changement, la description des formats et méthodes disponibles pour chacun de ses Services.
Article V - Données exclues de l’export
Ne sont pas exportables, car propres au fonctionnement interne d’Epsight ou couvertes par le secret des affaires, la sécurité ou les droits de tiers :
les configurations, scripts, outils d’automatisation et procédures internes d’Epsight, ainsi que la configuration des infrastructures partagées ; les données de supervision, de métrologie et de sécurité agrégées qui ne concernent pas exclusivement le Client ; les données des autres clients d’Epsight ; les adresses IP publiques attribuées par Epsight, qui appartiennent à ses blocs d’adresses ; les Licences d’éditeurs, dont la portabilité relève des conditions de chaque éditeur ; les études et documents qui demeurent la propriété d’Epsight en application de l’article XV.II des conditions générales, sauf s’ils ont été remis au Client au titre de l’Offre.
Ces exclusions ne peuvent pas empêcher ni retarder le changement de fournisseur.
Article VI - Frais
Epsight ne facture aucun frais de changement de fournisseur ni d’export des données.
Restent dus : le prix du Service pendant le préavis et la période de transition, l’indemnité de résiliation anticipée prévue par les conditions générales et les prestations distinctes que le Client commande, par exemple une migration réalisée par Epsight vers la destination.
Article VII - Effacement
A l’issue de la période de récupération, ou dès l’expiration du préavis si le Client a choisi l’effacement sans changement, Epsight efface définitivement l’ensemble des données exportables et actifs numériques du Client, y compris leurs copies de sauvegarde à l’expiration de leur durée de rétention, et en atteste par écrit sur demande, sous réserve des obligations légales de conservation et de l'accord de sous-traitance des données.
Article VIII - Localisation des infrastructures et contacts
Les infrastructures sur lesquelles reposent les Services concernés sont situées en France et exploitées par Epsight, société par actions simplifiée de droit français qui n’appartient à aucun groupe étranger ; elles relèvent de la juridiction française. Les mesures techniques et organisationnelles qui protègent les données du Client, y compris contre un accès non autorisé, sont décrites à l’annexe 2 de l'accord de sous-traitance des données.
Epsight ne communique les données du Client à une autorité publique, française ou étrangère, que sur le fondement d’une décision ou d’une demande juridiquement contraignante. Elle en vérifie au préalable la validité, limite la communication au strict nécessaire et en informe le Client avant d’y donner suite, sauf interdiction légale. Une demande émanant d’une autorité d’un pays tiers n’est satisfaite que si elle repose sur un accord international en vigueur avec l’Union européenne ou la France.
Ces informations sont également publiées sur le site d’Epsight.
Contact pour toute demande de changement de fournisseur ou d’export : administratif@epsight.fr ; contact technique : portail client my.epsight.fr.